Notre politique de confidentialité

La société V&D Corporation, dont le siège social est sis à rue de la jurbise, 64, 7050 Jurbise (Belgique), immatriculée à la BCE sous le n° 0.823.199.210 est une entreprise qui propose une application mobile, myPAMAPPY, permettant d’accompagner les patients désireux de se lancer dans un projet de procréation médicalement assistée (ci-après « PMA ») en Belgique.

Cette application propose un certain nombre de fonctionnalités à ses utilisateurs telles que la planification de leur rendez-vous médicaux via un calendrier intégré, la possibilité d’établir un inventaire des cycles de PMA, la gestion des œufs ou encore le partage des données relatives à la PMA avec un partenaire ou un membre du personnel médical.

Le groupe V&D est soucieux du respect de la vie privée et de vos droits en matière de protection des données à caractère personnel, en ce compris le règlement européen 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018(ci-après « RGPD »). C’est pourquoi, l’objet du présent document est de vous informer de façon complète et transparente sur la manière dont vos données sont éventuellement traitées par V&D CORPORATION.

1. RESPONSABLE DE TRAITEMENT

En tant que responsable de traitement, V&D CORPORATION traite vos données personnelles nécessaire au fonctionnement de l’application myPAMAPPY et de ses fonctionnalités.

2. SOUS-TRAITANCE

En tant qu’utilisateurs, vous avez la possibilité d’héberger sur notre Application myPAMAPPY des données de santé relatives à votre parcours et traitement de PMA, grâce notamment aux nombreux outils standardisés proposés par nos soins. Il s’agit notamment d’informations relatives à votre choix de médication, aux modalités de ce dernier, aux cycles de PMA, à la gestion des œufs, à la gestion de vos rendez-vous médicaux, à la prise de votre médication ainsi que des données médicales tel que votre groupe sanguin, votre poids et taille. Vous avez également la possibilité de téléverser vos photos sur l’application et d’ajouter vos notes personnelles. Une synchronisation entre l’application myPAMAPPY et un système externe agréé peut être également mise en place par vos soins.

Dans tous ces cas cités ci-dessus, V&D CORPORATION n’agit qu’en qualité de sous-traitant et uniquement suivant vos instructions. En tant qu’abonnés à l’application myPAMAPPY, vous êtes dès lors responsable du traitement de toutes les données personnelles de santé que vous décidez de nous partager de manière autonome et individuelle. Conformément à l’article 28 du RGPD, nous nous engageons toutefois à traiter vos données les seules finalités qui font l’objet de ce document et nous en garantissons la confidentialité.

Lorsque vous décidez de partager vos données à d’autres utilisateurs de myPAMAPPY, via la fonctionnalité « share », vos données de santé transiterons via nos serveurs. V&D projette également de lier son application à votre dossier médical disponible sur le réseau public de santé wallon, afin de vous mettre en lien avec votre centre de soin ou de vous permettre d’accéder à votre dossier en ligne. Dans ces cas, V&D CORPORATION agit également en tant que sous-traitant. Il en découle que, conformément à l’article 28 du RGPD nous nous engageons à traiter vos données pour les seules finalités de permettre cette communication avec des tiers de votre choix ou d’accéder à des informations du réseau de santé wallon.

V&D a, de même, la qualité de sous-traitant lorsqu’il anonymise et transfère, à votre demande, vos données à caractère personnel à des des organismes de santé belges, telles que des mutualités et autres organismes de santé publique pour des finalités statistiques. Nous nous réservons sur base de notre intérêt légitime de vous suggérer de telles études statistiques.

3. POURQUOI ET COMMENT TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ?

A. Communiquer avec vous
Catégories de données – Il s’agit de votre nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone.

Finalité – Nous traitons ces données lorsque vous remplissez le formulaire de contact sur notre site internet afin de communiquer avec vous et de répondre à vos questions.

Base légale – La fourniture de ces données est nécessaire pour pouvoir répondre à vos questions et pour le bon fonctionnement de myPAMAPPY. Par conséquent, ces données sont donc indispensables à l’exécution de notre contrat. Nous traitons vos données conformément à l’article 6.1 b) du RGPD.

Durée – Les données sont conservées 1 an après notre dernier contact.

B. Création d’un compte utilisateur sur myPAMAPPY
Catégories de données – Il peut s’agir :
Des données d’identifications (nom, adresse électronique, identifiant, mot de passe, photo de profil, date de naissance, âge, état civil, email, préférences).
Données de connexion.

Finalité du traitement – La création d’un compte sur notre site internet vous permet d’avoir accès à PAMAPPY et aux nombreuses fonctionnalités qu’elle offre. Elles permettent également de procéder à la facturation de nos prestations.

Pour finir, les données que vous nous transmettez sont également traitées en vue de répondre à votre demande et communiquer avec vous à ce sujet.

Base légale – La fourniture de ces données est nécessaire à la fourniture du service demandé. Par conséquent, ces données sont donc indispensables à l’exécution de notre contrat. Nous traitons vos données conformément à l’article 6.1 b) du RGPD.

Destinataires des données – Vos données peuvent être traitées par l’hébergeur et le fournisseur de nos services informatiques et par plusieurs prestataires de services de paiement, pour les finalités strictement nécessaires au respect des instructions que nous leur transmettons. Ils agissent en tant que sous-traitant à cet égard.

Durée de conservation – Les données que vous nous confiez sont conservées jusqu’à la suppression de votre compte myPaMappy. Lorsque vous êtes inactif plus de 36 mois sur l’application myPaMappy, nous nous attribuons le droit de supprimer les données à caractère personnel de votre compte d’utilisateur.

C. Gestion de notre relation contractuelle
Catégories de données – Il peut s’agir de vos nom, prénom, domicile ou résidence, adresse e-mail.

Finalité – Vos données de contact sont utilisées en vue de procéder à la facturation de nos prestations et à leur récupération ou à la notification d’une modification du Contrat ou de la Politique de protection des données (notamment de nouvelles finalités). Ces données sont donc indispensables à l’exécution de notre contrat. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission à bien.

Base légale – Les données à caractère personnel traitées sont indispensables à l’exécution de la convention. Nous traitons vos données conformément à l’article 6.1 b) du RGPD.

Destinataires des données – Elles sont transmises aux administrations fiscales et sociales, à notre secrétariat social et à notre comptable. Elles pourraient être transmises à notre conseil ou à un huissier en cas de récupération judiciaire.

Vos données peuvent également être traitées par l’hébergeur et le fournisseur de nos services informatiques et par plusieurs prestataires de services de paiement, pour les finalités strictement nécessaires au respect des instructions que nous leur transmettons. Ils agissent en tant que sous-traitant à cet égard.

Durée – Nous sommes contraints de conserver ces données de facturation jusqu’à l’échéance de nos obligations fiscales et comptables, soit pendant 7 années fiscales complètes à dater du 1er janvier de l’exercice qui suit la date de l’achat de l’abonnement à myPAMAPPY.

D. Promotion de nos services
Catégories de données – Vos données de contact (nom, prénom, adresse électronique) peuvent être utilisées dans le cadre de la promotion de nos services.

Finalité du traitement – Nous traitons ces données afin de vous envoyer des communications relatives à notre entreprise qui selon nous pourraient vous intéresser. Cela se fait sous forme de publication, par mail ou technologie similaire. De cette manière, nous pouvons vous tenir informé(e) de nos services et actualités.

Base légale – Notre intérêt légitime à promouvoir nos services justifie que nous réalisions des opérations d´information ou de promotion des services de notre entreprise. Par conséquent, vous pourriez recevoir des courriels, annonces ou notifications, comportant des informations nos applications. Nous traitons vos données conformément à l’article 6.1 f) du RGPD.

Destinataires des données – Vos données de contact peuvent être transmises à un service de publipostage électronique.

Durée de conservation – Nous conservons vos données de contact à cette fin jusqu’à ce que vous nous demandiez d’arrêter.

Vous pouvez nous signaler à tout moment que vous ne souhaitez plus recevoir d’annonce. Il suffit de nous envoyer un courriel à l’adresse contact@pamappy.com OU de cliquer sur le lien de désabonnement qui se trouve au bas de toute communication électronique que nous vous adressons dans le cadre de cette finalité.

E. Preuve de l’effacement de vos données
Catégories de données – Il s’agit de vos nom, prénom, requête d’effacement, date de l’effacement effectif et les logs d’effacement des données dans la base de données.

Finalités – Lorsque vous exercez votre droit à l’effacement, nous conservons les données nécessaires à prouver que l’effacement a bien eu lieu. Cette conservation de données n’est faite qu’à des fins probatoires et ne contient que les données strictement nécessaires à l’établissement de la preuve de l’effacement.

Base légale – La conservation de la preuve de l’effacement tient de l’obligation légale imposée par l’article 5.2 du RGPD à savoir le devoir d’accountability. Cette disposition fonde une obligation légale au sens de l’article 17 du RGPD pouvant justifier d’une exception à l’effacement total des données. La conservation de ces données se justifie également par notre intérêt légitime à nous ménager la preuve du respect de nos obligations légales en vertu du RGPD.

Destinataires des données – Les données reprises dans le registre d’effacement ne sont transmises à aucun destinataire autre que l’autorité de contrôle en matière de protection des données.

Durée – Nous conservons vos données à cette fin aussi longtemps que notre responsabilité peut être engagée pour non-respect des requêtes en effacement à savoir pendant une durée de maximum 10 ans.

F. Réseaux sociaux
Les données communiquées en visitant les pages myPAMAPPY sur les réseaux sociaux sont ou pourraient être traitées conjointement par le réseau social et l’administrateur de la page, c’est-à-dire V&D CORPORATION.

Catégories de données – Il s’agit des données liées au compte du visiteur dont le nom, prénom, les données d'identification, des images, l’âge ; des contenus des communications entretenus entre visiteurs ; des cookies, traceurs, données de navigation, mesures d’audience.

Les statistiques d’audience établies par le réseau social sont uniquement transmises à l’administrateur de la page sous une forme anonymisée.

Finalités – Lorsque les visiteurs consultent une page d’un réseau social, V&D CORPORATION pourrait collecter ses données au moyen de service de Marketing analytique ou de cookies dans un but d’amélioration du système de publicité sur la page du réseau social ou de l’obtention de statistique d’audience de la page.

Base légale – Ces données seront traitées par l’administrateur de la page dans le cadre de son intérêt légitime à obtenir des statistiques sur les visiteurs de sa page de façon à promouvoir adéquatement sa page.

Destinataires des données – Ces données peuvent également être traitées par des hébergeurs, fournisseurs de services informatiques et par plusieurs prestataires de services de paiement, pour les finalités strictement nécessaires au respect des instructions que V&D CORPORATION leur transmet. Ils agissent en tant que sous-traitant à cet égard.

Durée – Ces données sont ou pourraient être traitées aussi longtemps que la page existe et qu’un visiteur la visite.

4. MODIFICATIONS

Nous pouvons mettre cette politique à jour en publiant une nouvelle version sur notre site web/application. Nous vous invitons à vérifier cette page régulièrement pour vous assurer de prendre connaissance de tout changement effectué à cette politique. Seule la dernière version prévaudra. Nous pouvons vous informer des changements effectués à cette politique par courrier électronique ou par le biais du service de messagerie privée de notre site web.

5. LOCALISATION DE VOS DONNEES

Dans l’Union européenne et en Suisse – Vos données sont exclusivement stockées sur des serveurs localisés au sein de l’U.E et en Suisse.

En cas de transfert hors Union européenne – Vos données ne font l’objet d’un transfert vers un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat que si le traitement de votre demande exige le partage d’informations avec des tiers situées dans des pays non-membres de l’UE.

Dans cette hypothèse, nous veillons bien entendu à ce que les destinataires soient obligés à respecter les mêmes standards de protection des données que dans l’UE par le biais de clauses contractuelles appropriées. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties sur simple demande.

6. SÉCURITÉ DE VOS DONNEES

Sécurité technique et organisationnelle – Nous mettons en œuvre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer un niveau adéquat de sécurité concernant vos données, notamment en vue de les prémunir de toute fuite, perte, destruction, divulgation publique, accès non autorisé ou autre usage abusif.

7. QUELS SONT VOS DROITS ?

Information – Ce droit est exercé par le biais du présent document.

Accès et rectification – Vous disposez du droit d’accéder à vos données et de les faire rectifier le cas échéant. Vous pouvez exercer ces droits en éditant vos données dans l’application ou en utilisant le bouton à cet effet dans notre application.

Opposition – Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données que nous faisons sur la base de notre intérêt légitime.

Retirer votre consentement – Lorsque les données sont traitées en vertu de votre consentement, vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision, sans remettre en cause le traitement passé.

Effacement – Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données ou la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement général sur la protection des données.

Portabilité – Les données que vous nous avez fournies peuvent vous être communiquées ou transmises sous format électronique. Vous pouvez exercer ce droit en utilisant le bouton à cet effet dans notre application.

8. À QUI VOUS ADRESSER ?

Le responsable de traitement de vos données, la SPRL V&D CORPORATION dont le siège social est sis rue de la Réunion, 2/4, 7000 Mons, immatriculée à la BCE sous le n° 0731.880.737; mail : contact@pamappy.com ; tel. +065680243 se tient à votre disposition pour toute question pour toute demande relative aux droits exposés ci-dessus.

Si vous avez des questions par rapport à cette charte ou sur l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse contact@pamappy.com ou par courrier à l’adresse précitée, moyennant justification de votre identité.

Si vous désirez de plus amples informations, ou si vous souhaitez introduire une réclamation, vous pouvez également contacter l’Autorité de Protection des Données (rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles, Tél. + 32 2 274 48 00 – https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requete-une-plainte ; contact@apd-gba.be).

9. DROIT APPLICABLE

La présente politique est régie par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente politique sera soumis au droit belge.

Version du 13 octobre 2022